Conditions générales apcom solutions SA

Application

Les conditions de vente, livraison et de paiement suivantes sont applicables, sous réserve d’autres dispositions écrites. Elles sont portées à la connaissance du client lors de l’établissement d’une offre et sont disponible en consultation sur notre site internet www.apcom.ch. 

Offres

A défaut d’indications contraires, les calculs de prix des offres se fondent sur des documents et des données complets, ainsi que sur des indications absolument claires et ne pouvant induire de malentendus concernant le contenu, la forme et les dimensions de l’ouvrage. Ces indications lient les parties. Les offres formulées sur la base de données imprécises, ou en l’absence de documents, ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas apcom solutions SA. Dans l’intérêt de apcom solutions SA, toutes les offres et confirmations de commande sont faites par écrit. Les offres sans délai de validité perdent toute obligation de respecter les prix après 60 jours. 

Mandat d’impression

Apcom solutions SA s’engage à produire un imprimé dont le contenu, la présentation, le prix et les coûts annexes auront fait l’objet d’un accord préalable avec le client. Le matériel de reproduction notamment les films ou le traitement des données peuvent être facturés à part. Sauf convention contraire, apcom solutions SA n’est pas tenu de restituer les films, les données et leurs supports, les outils et tout autre moyen de production. 

Prix

Les prix proposés ou confirmés, à défaut d’autre convention, s’entendent nets, TVA comprise. Des frais de transport facturés en sus doivent être attestés. Les prix s’entendent sous réserve d’un renchérissement éventuel des matières premières, d’une fluctuation des devises ou d’une augmentation des salaires résultant de l’application du contrat collectif de travail qui pourraient intervenir avant l’achèvement de la commande. Toute modification de prix doit être annoncée au donneur d’ordre.

Commande pour un tiers

Toute personne physique ou représentant d’une personne morale qui demande l’exécution d’un contrat d’impression pour le compte d’autrui ou dans le but de facturer la prestation de apcom solutions SA à un tiers est considéré comme le débiteur si aucun rapport valable de représentation n’est spécifié expressément.

Conditions de paiement

Le paiement doit être effectué dans les 10 jours suivant l’établissement de la facture, sans aucun escompte. La marchandise livrée reste propriété de apcom solutions SA jusqu’à paiement complet de la facture. Apcom solutions SA est en droit d’exiger des garanties de paiement, même après l’acceptation de la commande. A défaut de ces garanties, elle peut interrompre l’exécution de la commande. Les coûts échus deviennent immédiatement exigibles. Pour toute commande exigeant une immobilisation de fonds, soit pour des matières premières ou de la sous-traitance, ou pour l’exécution de travaux dépassant une durée de 1 mois, apcom solutions SA peut exiger des acomptes qui assurent la couverture des sommes engagées. Le  montant des acomptes et les échéances non précisée par écrit lors de la commande sont demandée selon la répartition suivante : 30 à 50% lors de la commande, 20% après 1 mois de mandat, 20% après 2 mois de mandat et le solde à 10 jours suivants la livraison. Les papiers, cartons et autres fournitures acquis à la demande du client qui n’ont pas été utilisés dans un délai de 60 jours seront facturés par apcom solutions SA, de même que les frais qui en découlent.

Délais de livraison

Les délais de livraison fermes n’engagent apcom solutions SA que si les documents nécessaires (textes et illustrations, lithos, manuscrits ou supports de données, bons à tirer, etc.) lui parviennent dans les temps fixés. L’engagement de tenir les délais court dès la réception des documents par apcom solutions SA et prend fin le jour où la marchandise quitte l’apcom solutions SA. Apcom solutions SA n’est pas tenue par les délais de livraison convenus si le bon à tirer ne lui est pas remis dans le délai fixé. Si les délais sont dépassés pour une raison indépendante de la volonté de apcom solutions SA (par ex. désordres causés dans apcom solutions SA ou ses sous-traitants par des débrayages ou des grèves, lock-out, coupures de courant, défaut de matières premières ou tous cas de force majeure), le client ne peut pas annuler sa commande ni rendre apcom solutions SA responsable des dommages pouvant résulter de ce dépassement. En cas de dépassement des délais, apcom solutions SA est responsable dans la limite de la valeur de la marchandise, pour autant qu’il existe une confirmation écrite des délais.

Refus de prendre livraison

Si le client, dûment averti, ne prend pas livraison de sa marchandise dans un délai convenable, apcom solutions SA est en droit de la facturer; elle peut l’entreposer, chez elle ou ailleurs, aux frais et aux risques du client.

Esquisses, maquettes

Les esquisses, maquettes, projets de disposition, originaux et travaux photographiques seront facturés, même si aucune commande n’est passée.

Droits d’auteur

Les droits d’auteur pour des prestations de création ou de disposition sont déterminés conformément aux prescriptions légales. Toute utilisation ultérieure ne peut être faite qu’avec le consentement exprès de apcom solutions SA.

Propriété des données et droit d’auteur du client

Les droits éventuels du client sur les données électroniques et le droit d’auteur sont préservés. A moins d’une convention contraire, apcom solutions SA n’est pas tenu de sauvegarder, d’archiver ou de remettre les données mises à sa disposition.

Droits de reproduction

La reproduction et l’impression de tous les documents, textes, illustrations, modèles et autres, remis à apcom solutions SA par le client, ne sont faites que si ce dernier est titulaire ou a acquis au préalable les droits de reproduction nécessaires; cela est présumé. Cette clause est également valable pour les données archivées qui sont réutilisées. Matériel de reproduction et de façonnage. Les moyens de reproduction établis par apcom solutions SA (photographies, supports de données, films, données électroniques, compositions, montages, plaques d’impression, etc.), ainsi que le matériel de façonnage (formes de découpe, plaques de gaufrage, etc.) restent la propriété de apcom solutions SA.

Frais supplémentaires

Les frais supplémentaires occasionnés par le client ou un mandataire intermédiaire par rapport à l’offre (mise au net ou retouches des documents et manuscrits, travail supplémentaire sur des supports de données fournis, ainsi que toutes erreurs dans les documents remis) seront facturés en plus.

Corrections d’auteur

Les corrections d’auteur (modifications ultérieures du texte, des illustrations, de la mise en pages pour le web et l’impression, etc.) ne sont pas comprises dans les prix de l’offre. Elles sont facturées à part selon le temps nécessaire à leur exécution. Tolérances usuelles de la branche Restent réservées les tolérances usuelles dans la branche en matière d’exécution et de matériel, notamment en ce qui concerne la précision de coupe, la fidélité de reproduction, les teintes et la qualité des supports d’impression (papiers, cartons, etc.). Toutes les tolérances imposées à apcom solutions SA par ses fournisseurs et sous-traitants sont également applicables à ses clients.

Livraison en plus ou en moins

Sauf accord préalable entre apcom solutions SA et son client, une marge allant jusqu’à +10% et– 10% pour les travaux d’impression en plus ou en moins de la quantité commandée ne peut être contestée. La quantité effectivement livrée sera facturée.

Matériel fourni par le client

Tout matériel fourni par le client pour l’exécution de sa commande doit être livré à apcom solutions SA franco domicile. Le client est seul responsable des dommages qui résulteraient d’un matériel non approprié (qualité et quantité). L’entreposage du matériel se fait aux frais et aux risques du client.

Commandes sur appel

Les frais supplémentaires inhérents à l’occupation d’un local de stockage, ainsi que les intérêts sur le capital investi (travail, matières), sont à la charge du client.

Livraison, emballage

Pour une livraison faite en un seul envoi à destination de n’importe quel lieu en Suisse (station de plaine), les frais d’emballage et d’expédition sont compris dans le prix (à l’exception des petites commandes). Les autres modes d’expédition seront facturés au client selon les coûts. Les palettes, cadres et caisses seront remplacés ou facturés au prix d’achat s’ils ne sont pas retournés franco et en bon état dans les 4 semaines suivant la réception de la marchandise. Le coût de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux (RPLP) en tant qu’impôt sera indiqué séparément sur la facture lors de la livraison.

Réclamations

Les travaux livrés par apcom solutions SA devront être contrôlés à la réception. Toutes les réclamations concernant la qualité et la quantité doivent être faites dans les 8 jours pour l’impression après réception de la marchandise ou de la prestation, faute de quoi la livraison est considérée comme conforme. En cas de réclamation justifiée, les dommages directs doivent être réparés dans un délai approprié.

Limitation de la responsabilité

Les manuscrits, supports de données électroniques, films, photolithos, originaux photographies, etc., ainsi que les imprimés stockés et objets fournis seront traités avec les soins d’usage. Tous les autres risques doivent être assurés, respectivement supportés par le client. Un dommage direct ou indirect dépassant la valeur de la marchandise et qui fait l’objet d’une demande en dommages-intérêts, sous réserve des dispositions de la loi fédérale sur la responsabilité du fait du produit (LRFP) du 1.1.1994, est à la charge du consommateur final.

Données électroniques et reprise de données

Les données remises par le client ou son mandataire qui contiennent des erreurs ou qui sont incomplètes n’engagent pas la responsabilité de apcom solutions SA. De même, apcom solutions SA décline toute responsabilité pour des défauts de qualité du produit imprimé qui résultent de données livrées ne pouvant pas être exploitées ou utilisées selon les méthodes standard. En outre, apcom solutions SA n’assume pas la responsabilité pour la perte de données de fichiers qui lui ont été livrés en vue d’être travaillés. Sa responsabilité se limite aux erreurs commises par elle, résultant d’une négligence grave. Lors de la livraison ou de la restitution au client de données textes/images établies et travaillées sur support électronique, une copie complète sur papier est jointe. Langues et idiomes utilisés apcom solutions SA ne peut être tenu pour responsable des caractéristiques de langage, de grammaire et de syntaxe des documents qui lui sont fournis par le client.

Documents de contrôle et d’examen

Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle et d’examen (épreuves, copies, données, etc.). Il signale à apcom solutions SA les erreurs, puis les retourne avec le bon à tirer dans les délais convenus. Apcom solutions SA n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client. Les corrections et modifications demandées par téléphone doivent être confirmées par le donneur d’ordre, dans un délai de 24 heures et par écrit (également par e-mail), sinon la responsabilité de apcom solutions SA est dégagée. Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter des documents de contrôle et d’examen ou si le donneur d’ordre demande directement, sans ces documents de contrôle, les films ou les supports de données, le client supporte l’entier des risques. La responsabilité de apcom solutions SA se limite à des erreurs graves.

Conservation et archivage des documents de travail

Sauf accord explicite, apcom solutions SA n’est pas tenu de conserver et d’archiver les documents de travail. Si un contrat d’archivage est annexé en complément au contrat d’impression, l’archivage intervient aux frais et aux risques du client et fait l’objet d’une facturation en sus. Apcom solutions SA n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration de films respectivement des documents de travail.

Exposition de travaux

(sur demande écrite du client, ce point peux être adapté ou soumis à conditions)

Le client autorise apcom solutions SA à :

–  Exposer des travaux effectués dans son show room ;

–  Afficher des images des travaux réalisés sur son site internet ;

–  Afficher les travaux effectués dans ses portfolios ;

–  Afficher le client comme étant client de apcom solutions SA.

For juridique / Tribunaux

Sauf disposition contraire, sont seuls compétents les tribunaux ordinaires du canton de domicile de apcom solutions SA pour tout litige pouvant survenir entre le client et apcom solutions SA concernant l’interprétation et l’exécution de leur contrat ainsi que les présentes conditions générales. Le droit suisse est applicable.